La conditionnalité : 9 BCAE à respecter.
Le versement de la majorité des aides (DPB, paiement redistributif, JA, aides couplées...) est conditionnée au respect de 9 BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) rassemblées sous le terme "conditionnalité".
Les bénéficiaires qui n’appliquent pas l'ensemble des conditions verront les versements de leurs aides réduits.
- BCAE 8 : 4% d'IAE SUR TERRES ARABLES.
DEROGATION UKRAINE POUR 2023 : la fauche, le pâturage ainsi que la mise en culture (sauf maïs; soja et taillis à courte rotation) des jachères autorisés.
NOUVEAU Maintien des particularités topographiques : Haies <10m de large, bosquets et mares. Demande d'autorisation pour déplacer les haies (formulaire DDTM + expert pour vérifier l'impact).
NOUVEAU Interdiction de tailler les haies arbres du 16 mars au 15 août (nidification).
NOUVEAU Obligation de disposer d'un minimum d'IAE non-productives, selon 2 options :
- OPTION A : 4% d'IAE non-productives (haies, murets, bosquets..., surfaces en jachères et bordures enherbées) sur terres arables.
- OPTION B : 7% d'IAE totales dont 3% d'IAE non-productives sur terres arables.
NB : coefficient d'équivalence et de pondération identique au programme actuel de "verdissement", à l'exception des haies revalorisé à 1mL=20m² (contre 10m² précédemment).
Sauf pour les exploitations : ≥75% des TA en herbe, autres fourrages herbacés, légumineuses et/ou jachères ; ≥75% de la SAU en prairie permanente, en herbe et/ou riz ; <10ha de TA.
Attention : les exploitations AB ne sont plus exemptées.
Equivalence SIE actuelles et IAE (PAC 2023-2027)
- BCAE 7 : ROTATION DES CULTURES
NOUVEAU Chaque année, sur au moins 35% de la surface en culture (terres arables hormis surfaces en herben fourrage herbacé et jachère), la culture principale diffère de la culture de l'année précédente OU une culture secondaire doit être mise en place.
Concrètement :
Total surface - (PP, fourrages herbacés, jachères...) x 35%
= Surface qui doit être différente de l'année précédente
ou couverte durant l'hiver par une culture secondaire.
Une alternative est proposée pour les zones composées de sols, riches et fertiles, d'alluvion limoneux ou argileux, et sujettes à des inondations par remontée de nappe : avoir 3 points sur la grille de diversification des cultures de l'éco-régime.
DEROGATION UKRAINE POUR 2023 : PAS D'OBLIGATION DE ROTATION SUR 35% DE LA SURFACE EN TA, PRECISEE CI-DESSUS.
NOUVEAU DES 2025 Sur chaque parcelle, pour la campagne en cours et les trois campagnes précédentes (2022-2025) : présence obligatoire de 2 cultures principales différentes OU d'une culture secondaire (couvert hivernal) chaque année.
Sauf pour les exploitations maïs semences, >75% des TA en herbe, autres fourrages herbacés, légumineuses et/ou jachères, >75% de ka SAU en PP et/ou herbe, <10% de TA et conduites 100% AB.
Exemple de rotation de cultures à prendre en compte par îlot pour respecter la conditionnalité sur la rotation (BCAE 7)
- BCAE 1 : MAINTIEN DES PRAIRIES PERMANENTES (PP)
Maintien des PP selon le même ratio régional comparé à l'année de référence 2018 (au lieu de 2012) soit 13,24% de PP/SAU dans les Hauts-de-France.S'il se dégrade de plus de 5% : interdiction de retourner les PP.S'il se dégrade de plus de 2% (au lieu de 2,5) : autorisation individuelle à obtenir de l'administation.NOUVEAU Toutes les exploitations sont concernées (AB ou non).
- BCAE 4 : BANDES TAMPONS VEGETALISEES LE LONG DES COURS D'EAU (strate herbacée, arbustive ou arborée)
≥5 m le long des cours d'eau BCAE 1 actuels.
Fertilisants et phytos interdits.
NOUVEAU ≥1m le long des cours d'eau et canaux d'irrigation et fossés collecteurs de drainage permanents cartographiés comme cours d'eau permanents.
Phytos interdits
Liste des couverts et règles d'entretien.
Cultures, pâturages et fauche possibles.
- BCAE 6 : INTERDICTION SOLS NUS PENDANT DES PERIODES SENSIBLES
En zone vulnérable : présence d'une couverture végétale, respect des dates d'implantation ou de destruction, respect des couverts autorisés.
NOUVEAU Obligation 3 mois contre 6 semaines auparavant, du 1er septembre au 30 novembre.
Jachère et surfaces restées agricoles après arrachage de vignobles, de vergers ou de houblonnières : semis ou présence du couvert au plus tard le 31 mai.
- BCAE 5 : GESTION DU TRAVAIL DU SOL REDUISANT LES RISQUES D'EROSION
Pas de changement.
Interdiction de travail des sols gorgés d'eau ou inondés.
Pour les parcelles avec pente <10%, interdiction de labour du 01/12 au 15/02 ou labour perpendiculaire à la pente ou bande végétalisée d'au moins 5m en bas de la parcelle.
- BCAE 3 : INTERDICTION DE BRÛLER LES CHAUMES
Pas de changement.
Interdiction de brûler les chaumes, sauf dérogation pour raison phytosanitaire uniquement (par décret préfectoral).
- BCAE 2 : PROTECTION DES ZONES HUMIDES ET TOURBIERES
NOUVELLE BCAE POUR 2024
Encore en suspens car zonage officiel non précisé, cartographie à faire.
Interdiction de remblais, création de plans d'eau.
Interdiction de boisement ou de nouveau drainage sur les tourbières.
L'éco-régime : 3 voies d'accès pour 3 niveaux de prime.
NOUVEAUTE DE LA PAC 2023 L'éco-régime remplace le paiement vert. Obtenu en complément des aides de base (conditionnalité) et sur demande, l'éco-régime peut atteindre 110€/ha. Le calcul est donc effectué sur demande lors de la déclaration PAC.
Il existe 3 niveaux de paiement de l'éco-régime, accessibles selon 3 voies d'entrée : les pratiques agricoles (voie d’entrée 1), les certifications (voie d’entrée 2) ou les IAE - Infrastructures Agro-Ecologiques (voie d’entrée 3).
- Niveau 0 : 0€/ha
- Niveau 1 : 45 à 60€/ha
- Niveau 2 : 67 à 80€/ha
- Niveau 3 : 97 à 110 €/ha (exploitations en AB, accès par la voie des certifications).
MEMO DEROGATION UKRAINE
En date du 5 août 2022, en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
CE QUI CHANGE
- BCAE 8 : Sur la part d'IAE non-productives (4%), possibilité de remettre en culture alimentaire les jachères prévues sauf avec du maïs, du soja et du taillis à courte rotation.
- BCAE 8 : Possibilité de faire pâturer ou faucher les jachères.
- BCAE 7 : Rotation des cultures à 35% suspendue.
CE QUI NE CHANGE PAS
- Pas d’impact sur l'éco-régime ni les MAEC.
- BCAE 8 : n'est pas remise en cause après 2023.
- BCAE 7 : pas d'impact sur la rotation des cultures 2022-2025, maintien de l'obligatoire d'avoir 2 cultures principales différentes ou un couvert hivernal chaque année.
Information complémentaire
Site du ministère ICI
Communiqué de presse officialisant cette dérogation ICI
Pour consulter les fiches PAC de la chambre d'agriculture, cliquez ci-dessous :
Sources de l'article : Chambre d'agriculture des Hauts-de-France / Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
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