Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales » ou « Contrat ») s’appliquent entre D’UNE PART la Société coopérative agricole UNEAL, domiciliée au 1 Rue Marcel Leblanc 62223 Saint-Laurent-Blangy et immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 385 110 234 (ci-après la « SCA UNEAL »), éditeur du site uneal.com, accessible à l’URL https://uneal.com/ ou à toute autre URL qui viendrait s’y substituer (« Site »), et D’AUTRE PART toute personne physique ou morale, associé coopérateur ou tiers client, agissant pour ses besoins professionnels dans le cadre de son activité agricole (ci-après le « Client ») réalisant un achat sur le Site ou auprès de la SCA UNEAL.

Les Parties sont ci-après individuellement désignée par la « Partie » et collectivement désignées par les « Parties ».

Les présentes Conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes passées par un Client auprès de la SCA UNEAL.

Les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions générales, qui sont acceptées par le Client.

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Il est ainsi entendu que tout achat réalisé par un Client est toujours conditionné à l’acceptation des Conditions générales de vente en vigueur à la date de la Commande. La date de mise en ligne des présentes sur le Site, vaut date d’entrée en vigueur.

Article préliminaire - Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :
« Commande » : désigne l’achat de Produits par le Client auprès de la SCA UNEAL.
« Produits » : désigne les produits proposés à la vente sur le Site par la SCA UNEAL en vue de leur vente auprès des Clients.
« Fiche produit » : désigne la page permettant au Client de consulter les informations et caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur le Site
« Force majeure » : a la définition qui lui est donnée à l’article 9 des présentes.
« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition s’y substituant.

Article 1 : Processus de précommande sur uneal.com

1.1. Création d'un compte client

Pour pouvoir passer une première commande auprès la SCA UNEAL depuis uneal.com, le Client doit au préalable avoir activé son compte client, et avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Site disponibles via le lien https://uneal.com/cms_conditions-generales-d-utilisation. Toutes les données nécessaires pour l’activation du compte et pour l’exécution d’une Commande (dénomination sociale, adresse de facturation ou de livraison, données relatives à l’adhésion à la SCA UNEAL notamment) sont transmises lors de l’adhésion à la SCA UNEAL.

Lorsque le Client est déjà titulaire d’un compte, il s’identifie à l’aide de son identifiant et mot de passe.

1.2. Choix des Produits – constitution du panier

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander ainsi que les quantités correspondantes sur le Site. Les Produits ainsi sélectionnés sont ensuite regroupés au sein du panier en ligne du Client.

Le Client consulte pour ce faire la Fiche produit concernée et vérifie également que le Produit correspond à ses besoins. Dans les cas de Produits de type Santé des Plantes (produits phytosanitaires) ou d’engrais précurseurs d’explosifs de type PERT ou PERG le Client reconnait lors de la validation des présentes Conditions Générales de Ventes avoir consulté les informations appropriées concernant les Produits mises à disposition sur les Fiches Produits.

1.3. Précommande – validation du panier

Lorsque le Client a sélectionné les Produits, les a placés dans son panier et a indiqué la date de livraison souhaitée, il procède à la validation de son panier.

Le seul mode de livraison possible lors de la validation du panier dans uneal.com est la livraison en ferme. Ce mode de livraison pourra être modifié ensuite lors de la validation de la Commande définitive.

Il choisit l’adresse de livraison souhaitée dans la liste des adresses de livraison qu’il a communiquées à la SCA UNEAL et peut alors donner des précisions qui seront transmises au transporteur lors de la livraison de la Commande.

La validation du panier et la réalisation de la précommande ne valident pas la Commande, qui n’est pas confirmée définitivement.

Lorsque le Client valide son panier il reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et il en accepte les termes en intégralité et sans réserve.

Un email confirmant la bonne réception de la précommande par la SCA UNEAL est envoyé au Client lorsque celui-ci a effectué la précommande. Cet email ne vaut pas confirmation de la Commande.

1.4. La validation de la commande pour donner suite à une précommande sur uneal.com

Après réception de la précommande du Client, la SCA UNEAL le contacte par téléphone pour procéder à la validation de la commande, dans les 48h ouvrées après réception du mail de confirmation.

La SCA UNEAL précise alors le prix des Produits au Client, vérifie les quantités disponibles ainsi que les conditions de livraison.

Le cas échéant, il est procédé à la vérification de la possibilité par le Client d’acheter certains Produits phytosanitaires ou d’engrais précurseurs d’explosifs. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à fournir à la SCA UNEAL tous les justificatifs nécessaires (Certiphyto, pièce d’identité, Code APE, etc.).

Le Client est alors invité à valider et confirmer sa commande. Il est ainsi invité à définir son mode de paiement parmi ceux proposés (paiement en ligne par virement bancaire ou par le biais du compte adhérent, ou paiement par voie postale ou directement auprès d’un agent UNEAL), et à vérifier les Produits et les quantités qu’il souhaite commander ainsi que les modalités de livraison.

Si la SCA UNEAL a procédé à toutes les vérifications nécessaires et si le Client est en accord avec ces éléments, il confirme sa Commande. La Commande est ainsi validée et entraîne une vente ferme et définitive. Lorsque le Client a confirmé sa Commande, la Commande ne peut plus faire l’objet d’une modification ou d’une annulation de la part du Client.

Article 2 : Commandes

Les associés coopérateurs ou les tiers/clients peuvent s’approvisionner en produits, équipements, instruments et services nécessaires à leur exploitation dès lors qu’un contrat d’approvisionnement et/ou un bon de livraison et/ou tout autre document quel que soit son support a été signé.

Dans le cadre de ces commandes réalisées par le client, la coopérative pratique « la livraison directe à l’exploitation » et ce en fonction de modalités d’engagement, de capacité de réception du client et d’époque dans la campagne. Le client peut aussi choisir de s’approvisionner auprès des magasins spécialisés pour le type d’approvisionnement concerné dans la mesure où des stocks sont disponibles. Le client devra donc s’assurer au préalable de la disponibilité de ses besoins d’approvisionnement auprès de son technicien-conseil et/ou du magasinier.

Lors de la commande d’un produit de protection des plantes et avant la signature d’un contrat d’approvisionnement et/ou un bon de livraison et/ou tout autre document, le client doit attester de sa qualité d’utilisateur professionnel ainsi que d’un certificat individuel valide. Le client s’engage à informer la coopérative sans délai, en cas de changement de situation tel que la cessation de son activité professionnelle ou le non-renouvellement / la suspension de son certificat individuel. Le cas échéant, il est procédé à la vérification de la possibilité par le Client d’acheter et de stocker certains Produits phytosanitaires ou d’engrais précurseurs d’explosifs. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à fournir à la SCA UNEAL tous les justificatifs nécessaires (Certiphyto, pièce d’identité, Code APE, etc). Toute commande est considérée comme ferme. En cas de refus de livraison ou de non-enlèvement dans un délai normal de mise à disposition, le client pourra être débité de la valeur de la commande.

La SCA UNEAL est en droit de ne pas donner suite à une Commande en cas, notamment :

• d’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ;
• d’erreur sur le prix par rapport au prix de vente normal du produit ;
• de demande anormale, de mauvaise foi du Client ;
• d’impayé de la part du Client ;
• d’indisponibilité du Produit, de difficulté d’approvisionnement ou de survenance d’un événement qualifié de cas de Force majeure ;
• de manquement aux présentes Conditions générales de vente.
• de défaut de fourniture à la SCA UNEAL des pièces nécessaires, en cours de validité, à l’exécution de la commande dans les cas spécifiques des produits de santé des plantes (Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques, ou Certiphyto, code APE) ou des produits précurseurs d’explosifs de type PERT ou PERG (pièce d’identité et code APE).

La durée de validité des commandes expire au plus tard à la fin de la campagne d’utilisation des marchandises commandées :

La possibilité de commander certains Produits expire à la fin de la campagne d’utilisation de ceux-ci :

• 30 juin pour les produits phytosanitaires, semences et engrais sauf binaires ;
• 31 mai pour les engrais binaires ;
• 30 septembre pour les ficelles ;
• 30 novembre pour les films.

Les commandes dématérialisées n’engageront la SCA UNEAL qu’après confirmation de la commande sous 48 ou 72 heures après leur saisie et sans contestation de l’adhérent. En cas de pénurie des produits proposés, et en cas de problème d’approvisionnement par la coopérative auprès de ses fournisseurs, la coopérative se trouvera dans l’impossibilité de répondre aux éventuelles commandes en cours et se réserve le droit de servir en priorité les associés coopérateurs respectant leurs engagements avec la coopérative.

Article 3 : Enlèvement – livraison directe des réapprovisionnements

Dès leur réception ou suivant entente préalable, les marchandises sont :

• soit tenues à la disposition des clients au magasin central ou au magasin de proximité (défini selon le type d’approvisionnement) de la coopérative,
• soit livrées directement à l’exploitation, en accord avec les clients, pour les réapprovisionnements en cours de campagne et la morte saison. Dans ce cas, la majoration de prix forfaitaire (s’il y en avait une) sera fixée par le conseil d’administration.

Les marchandises seront remises après l'établissement d'un bon de sortie signé par le client et le magasinier/livreur. Un exemplaire de ce bon est remis au client. La coopérative dégage sa propre responsabilité pour tous dommages directs ou indirects résultant du non-respect par le client des informations fournies lors de la vente concernant l’utilisation appropriée des produits (notamment la cible, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre), les risques pour la santé et l’environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques. La responsabilité de la coopérative ne saurait être engagée dans les cas où la marchandise livrée ne serait pas appropriée au but recherché par l’utilisateur.

Lors de la vente des produits de protection des plantes, la coopérative (technicien et/ou magasinier) informe le client de la mise à disposition sur le site extranet uneal.com des informations relatives à l’utilisation appropriée des produits, aux risques pour la santé et l’environnement liés à l’utilisation des produits achetés et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques, ainsi que les informations relatives au port des EPI, la gestion des EVPP et PPNU et les éventuels délais de grâce qui s’appliquent aux produits. La coopérative ne peut être tenue responsable d’une évolution de la réglementation sur l’usage des produits de protection des plantes entre le moment où les informations sont délivrées et l’application par le client. Avant toute utilisation, le client devra s’assurer de l’autorisation du produit pour l’usage visé et de ses conditions d’utilisation.

La coopérative est déliée de toute obligation de mise à disposition du produit commandé en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant soit la fabrication, soit l’expédition ou l’introduction en France. Les marchandises même expédiées franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui devra faire toute réserve auprès du transporteur, seul responsable en cas de retard de livraison, vol ou avarie en cours de route. Toute réclamation ne sera admise qu’à la condition d’être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège de la SCA UNEAL au plus tard 48 heures après la réception des marchandises. Le traitement, la transformation ou la modification de quelque manière que ce soit des marchandises livrées vaut renonciation à tout recours à l’encontre de la SCA UNEAL pour quelque cause que ce soit.

Article 4 : Tarifs, prix, factures

4.1. Conditions de paiement

Toutes les cessions d’approvisionnement et services faits par la coopérative à ses clients sont payables dans un délai de 20 jours date de facture. Les ventes sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent toujours hors taxes.

Pour des actions ponctuelles ou spécifiques (campagne morte-saison, semences, etc…) des conditions de règlement différentes peuvent être appliquées et portées préalablement à la connaissance de l’ensemble des clients, à l’exception des produits phytopharmaceutiques, hors biocontrôle, substance de base, produits à faible risque et certaines catégories de produits biocides. Le paiement s’effectue soit par inscription au compte courant, soit par chèque, soit par prélèvement, soit par virement au compte de la coopérative.

Les factures doivent comporter toutes les mentions obligatoires liées aux règles de facturation notamment la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités de retard applicables, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les conditions d’escompte.

En cas de paiement différé ou à terme, le paiement au sens des présentes n’est pas constitué par la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais par l’encaissement chez la coopérative à l’échéance convenue. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, ces autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites.

4.2. Pénalités

Tout règlement effectué après la date de paiement figurant sur la facture entraîne la facturation de pénalités de retard, conformément à l’article L.441-9 du Code de Commerce. Ces pénalités sont calculées par application à l’intégralité des sommes dues ou restant dues d’un taux représentant, au minimum, trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux des pénalités, fixé par le Conseil d’administration de la coopérative, ainsi que tout changement de ce taux fait l’objet d’une communication à l’ensemble des clients de la coopérative. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. La coopérative se verra par ailleurs autorisée à disposer par traite à vue protestable sur la banque du client défaillant à qui toute livraison sera refusée jusqu’à complet règlement. Même en l’absence de compte courant, devant le risque d’une défaillance possible d’un client débiteur, la coopérative est autorisée à prélever le montant de la dette sur un éventuel compte créditeur de livraisons de récoltes ou d’animaux, dès lors que ces dettes ou créances sont certaines, liquides et exigibles (article 1347-1 du Code civil). La coopérative pourra exiger le paiement comptant en cas d’achats effectués par un client avec lequel la coopérative a des difficultés de recouvrement de ses créances. Une indemnité forfaitaire de 15% du montant impayé, avec un minimum de 400€ à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres frais, pourra être facturée en cas de procédure d’exécution forcée, amiable ou judiciaire. Toute marchandise expédiée et facturée est due par l’acheteur, quelle que soit la quantité restant à livrer. Toute livraison, même partielle doit être payée.

4.3. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Les factures de la coopérative doivent en outre comporter l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Toutefois, en cas d’ouverture de comptes courants d’activité entre les clients et la coopérative, celle-ci n’aura pas à exiger l’indemnité en cause puisque ces factures émises seront considérées comme payées dès leur inscription en compte courant.

4.4. Conditions d’escompte

Il ne sera pratiqué aucun escompte en cas de paiement anticipé de la facture, excepté dans le cadre d’un compte « avance ».

Article 5 : Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de la coopérative jusqu’au complet règlement du prix et accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du code civil. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la coopérative pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de clause pénale.

Dans tous les cas, le marché inclut une convention de dépôt jusqu’à complet paiement du prix. La revente ou la transformation est cependant autorisée. Dans ce cas, le client devra céder à la coopérative les créances nées de cette revente ou la propriété de l’objet résultant de la transformation des marchandises livrées. Les marchandises livrées pourront être revendiquées, tant dans le cadre des articles L.624-16 et suivants du code de commerce, qu’indépendamment de tout redressement ou liquidation judiciaire.

Les marchandises resteront la propriété de la coopérative jusqu’au paiement intégral de leur prix mais le client en est responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Article 6 : Assurance de responsabilité professionnelle

La coopérative a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de GROUPAMA. Cette police d’assurance couvre sa responsabilité civile pour la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, dans le cadre de son agrément.

Article 7 : Garanties et reprise

La SCA UNEAL garantit l’acheteur contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les marchandises livrées, conformément aux dispositions légales. A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises.

Dans le cas où une reprise a été convenue, la marchandise doit être restituée dans sa totalité, intacte et dans sa qualité et son emballage d’origine, et dans tous les cas au plus tard 6 mois après la date de livraison. Une décote de 5% sera d’office appliquée.

Lorsque le Client envisage la possibilité d’un retour, il peut contacter la SCA UNEAL par téléphone du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au 03 21 62 85 90 (prix d’un appel local).

Article 8 : Convention de compte courant

En cas de pluralité de contrats entre la SCA UNEAL et l’acheteur, quelle que soit la nature de ces contrats, et dans le but de permettre d’apprécier à tout moment l’ensemble de leurs relations, il est expressément convenu qu’il sera fait masse dans un compte courant unique et indivisible de toutes les créances et de toutes les dettes nées des divers contrats entre eux, quelle que soit leur nature, y compris ceux antérieurs à la signature des présentes, et au fur et à mesure de leur exécution. L’inscription en compte vaut paiement. Ce compte courant dont le solde est seul exigible fera l’objet d’un arrêté de compte périodique

Toutefois, en cas de défaillance de l’acheteur suite à dissolution ou liquidation amiable, redressement ou liquidation judiciaire, l’arrêté de compte n’interviendra qu’après l’arrêté définitif du dernier contrat. Le solde du compte courant ne sera déterminé qu’à l’issue de cet arrêté de compte.

Article 9 : Force majeure

Si l'une des Parties ne s’acquitte pas de l'une de ses obligations, quelle qu’elle soit, ou n'agit pas dans les périodes autorisées, elle ne pourra pas être tenue responsable d'un tel retard ou manquement par l'autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement est causé directement par un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français, la jurisprudence de la Cour de cassation ou répondant aux situations qui suivent (ci-après ensemble “Force majeure”).

Sont notamment assimilés à des cas de Force majeure déchargeant la SCA UNEAL de ses obligations contractuelles : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de ses prestataires ou fournisseurs habituels, l'incendie, l'inondation des entrepôts où sont stockés les Produits, les conditions climatiques perturbées entraînant notamment un allongement de la durée du transport ou son arrêt, les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, la fermeture administrative des établissements dans lesquels sont produits, assemblés ou stockés tout ou partie des Produits, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité momentanée ou définitive d'être approvisionné en matière première, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à ses fournisseurs.

Article 10 : Responsabilité

La SCA UNEAL est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de la Commande.

La SCA UNEAL ne saurait toutefois être considérée comme responsable de manquements imputables à ses fournisseurs, au transporteur ou à tout autre prestataire intervenant dans l’exécution, le transport ou la livraison de la Commande ou lors de la survenance d’un évènement qualifié de cas de Force majeure.

Article 11 : Protection des données personnelles

Le Client est invité à consulter et accepter la politique de confidentialité des données de la SCA UNEAL sur son site internet (disponible via le lien suivant : https://uneal.com/cms_politique-de-confidentialite), reprenant l’ensemble des informations exigées par la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Article 12 : Attribution de juridiction

Dans tous les cas, les litiges relatifs aux relations de la coopérative avec ses adhérents ou tiers/clients seront portés devant le tribunal compétent d’Arras ou à défaut, devant celui du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services.