La société Unéal - Coopérative Agricole à capital variable, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 385 110 234, dont le siège social est sis 1, rue Marcel Leblanc 62223 St Laurent Blangy (ci-après « UNEAL »), édite et exploite le site accessible via le réseau Internet à l’adresse uneal.com (ci-après dénommé le « Site »).
Le Site propose aux personnes qui l’utilisent de découvrir les offres de produits et services, les fiches techniques, les actualités et les activités d’UNEAL.
Les adhérents d’UNEAL, en qualité d’associés coopérateurs (ci-après les « Adhérents »), peuvent se connecter à un espace extranet disponible sur le Site (ci-après l’« Extranet »), grâce à leur adresse mail et leur mot de passe personnel (ci-après les « Identifiants »), pour suivre leurs activités professionnelles en relation avec UNEAL, notamment leurs commandes, leurs contrats, leurs collectes et leurs relevés comptables.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation de l’Extranet par les Adhérents pendant toute la durée de leur adhésion à UNEAL.
L’accès à l’Extranet, sa consultation et son utilisation entrainent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’Extranet. Elles pourront être modifiées unilatéralement, à tout moment et sans préavis par UNEAL, notamment pour se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Il est donc conseillé à l’Adhérent de se référer avant toute utilisation de l’Extranet à la dernière version des CGU accessible sur le Site.
Article 2 : Prérequis techniques
Avant toute utilisation de l’Extranet, l’Adhérent doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de bénéficier des services et contenus disponibles sur l’Extranet et que son navigateur permet un accès sécurisé à l’Extranet. Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
Article 3 : Conditions d’accès à l’Extranet
Lors de sa première connexion à son espace personnel de gestion (ci-après son « Compte »), l’Adhérent doit préalablement accepter formellement les présentes CGU et renseigner :
- Son code adhérent ;
- Son adresse mail ;
- Le mot de passe provisoire envoyé par UNEAL sur sa boîte mail.
L’Adhérent peut ensuite accéder à son Compte en cliquant sur le bouton « Se connecter » et en renseignant les Identifiants qu’il aura au préalable choisis (adresse email et mot de passe personnel).
L’Adhérent garantit la véracité des informations qu’il communique lors de son identification et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer pendant la durée de son inscription à l’Extranet.
L’utilisation de l’Extranet est limitée à l’Adhérent et au(x) collaborateur(s) pour le(s)quel(s) il aura demandé, le cas échéant, un accès à son Compte auprès d’UNEAL. L’Adhérent se porte-fort du respect des présentes CGU par ses collaborateurs autorisés et sera seul responsable à l’égard d’UNEAL en cas de manquement de leur part.
Article 4 : Gestion des Identifiants
L'accès à l’Extranet est sécurisé de façon à protéger, en permanence, à l'égard des tiers ou des utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les données qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation de l’Extranet.
L’Adhérent est informé que les Identifiant permettant d’accéder à un Compte sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent être communiqués à des tiers.
L’utilisation et la préservation des Identifiants relèvent de la seule responsabilité de l’Adhérent qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. UNEAL ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l’Adhérent à respecter ces exigences.
En cas d’atteinte à l’utilisation des Identifiants ou de suspicion d’une telle utilisation, l’Adhérent s’engage à contacter UNEAL à l’adresse mail suivante : plateforme.uneal@uneal.fr
Article 5 : Utilisation de l’Extranet
L’Adhérent s’engage à n’utiliser l’Extranet qu’à des fins professionnelles, pour les seules finalités autorisées par UNEAL et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.
L’Adhérent est responsable de l’utilisation de l’Extranet, en ce compris des données et informations transmises via l’Extranet. L’Adhérent garantit que ces dernières sont exactes, à jour et ne violent pas les droits de personnes tierces, quelles qu’elles soient. L’Adhérent peut modifier à tout moment les informations de son Compte.
Les Adhérents conviennent de s’abstenir :
- D’utiliser l’Extranet de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGU ;
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou une partie des contenus figurant sur l’Extranet ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès à l’Extranet à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie de l’Extranet ;
- De se faire passer pour toute autre personne ou entité, ou indiquer faussement ou présenter de manière inexacte une affiliation à une personne ou entité ;
- De collecter toutes données personnelles sur d’autres utilisateurs de l’Extranet à toutes fins ;
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique d’UNEAL ou se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant la fonctionnalité de l’Extranet ;
- D’utiliser l’Extranet à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à l’Extranet ;
- De dénigrer l’Extranet et/ou UNEAL sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.
L’Adhérent s’engage à signaler à UNEAL, sans délai, toute anomalie concernant l’utilisation de l’Extranet, à l’adresse suivante : plateforme.uneal@uneal.fr
L’Adhérent est seul responsable de la sauvegarde des données et informations qu’il transmet à UNEAL via l’Extranet. A ce titre, il appartient à l’Adhérent de sauvegarder régulièrement ses données sur son propre système informatique.
Article 6 : Modifications de l’Extranet
UNEAL se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer des contenus ou interrompre temporairement l’accès à l’Extranet, notamment à des fins de maintenance, à tout moment et sans préavis.
UNEAL se réserve également le droit de retirer et/ou supprimer toutes données, fichiers et contenus figurant sur l’Extranet qui seraient en violation avec les CGU et toute loi ou règlementation applicables.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques, y compris la technologie sous-jacente, qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Extranet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Extranet et sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’UNEAL ou sont détenus sous licence par UNEAL (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »).
Les présentes CGU ne confèrent à l’Adhérent aucun droit, en particulier d’exploitation commerciale, sur les Droits de Propriété Intellectuelle, ni sur les contenus qui seraient publiés par des tiers sur l’Extranet. L’Adhérent s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle et s’interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse d’UNEAL.
Toute reproduction ou représentation d’un élément de l’Extranet par l’Adhérent, sans autorisation d’UNEAL, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles. Le fait pour UNEAL de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance d’une utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation de ladite utilisation et renonciation aux poursuites.
Article 8 : Utilisation des liens hypertextes
Les liens hypertextes établis sur l’Extranet ou plus généralement sur le Site en direction d’autres sites Internet ne sauraient engager la responsabilité d’UNEAL.
UNEAL ne peut, également, en aucun cas être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger les Adhérents sur l’Extranet ou plus généralement sur le Site et toute utilisation ou mise en œuvre d’un tel lien hypertexte sans son autorisation est interdite et susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
Article 9 : Responsabilité
9.1 D’UNEAL
UNEAL n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyens.
UNEAL s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations et contenus diffusés sur l’Extranet, qu’elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis.
UNEAL n'est pas en mesure de garantir la continuité de la disponibilité de l’Extranet, accessible à distance via Internet, ce que l’Adhérent reconnait.
UNEAL ne pourra également être tenue responsable des dommages liés :
- À un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française ;
- À toute imprévision, inexactitude ou omission portant sur des informations ou contenus disponibles sur l’Extranet ;
- À une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions, due aux opérateurs publics ou privés ;
- À une utilisation anormale ou frauduleuse de l’Extranet par l’Adhérent ou des tiers ;
- À une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, qu’elle ait entraîné ou non une modification ou altération des informations ou contenus figurant sur l’Extranet, ou à l'extraction illicite de données ;
- À une perte ou retard dans l'acheminement des données et informations sur l’Extranet ;
- Au mauvais fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par UNEAL ;
- À une interruption temporaire de la disponibilité de l’Extranet ;
- À une utilisation de l’Extranet par l’Adhérent contraire aux conditions prévues aux CGU.
UNEAL ne pourra être tenu pour Responsable en cas de dommages et/ou de pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfices, contrats, chance, économies espérées, données, clientèle, dépenses superflues et amendes) qui résultent d’informations présentes sur la Plateforme mais qui ne sont pas directement produites par la Coopérative, mais dont des tiers sont à l’origine (dont les Informations relatives à la description et aux usages des Produits et Services présentes sur la Plateforme, issues de la société LEXGARI / AGRICOMMAND). LES INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET SERVICES PRESENTES SUR LA PLATEFORME N’ONT EN AUCUN CAS VOCATION A FOURNIR UN CONSEIL PROFESSIONNEL, SPECIFIQUE ET ADAPTE AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR DE LA PLATEFORME. CES INFORMATIONS SONT FOURNIES A TITRE PUREMENT INFORMATIF ET NE DISPENSENT EN AUCUN CAS L’UTILISATEUR DE LA PLATEFORME DE LA LECTURE DES INFORMATIONS D’UTILISATION PRESENTES SUR L’ETIQUETAGE, LA NOTICE D’UTILISATION, OU ENCORE SUR LE SITE OFFICIEL DU FOURNISSEUR DES PRODUITS ET SERVICES ; LESDITES INFORMATIONS SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE MODIFIEES ET CHAQUE UTILISATEUR DE LA PLATEFORME EST SEUL RESPONSABLE DU RESPECT DE SES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ;
9.2 De l’Adhérent
L’Adhérent est seul responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à UNEAL, du fait des données et informations qu’il transmet sur l’Extranet et de l’utilisation ou de l’exploitation de l’Extranet, quelques soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages. L’Adhérent garantit UNEAL des conséquences, réclamations ou actions dont UNEAL pourrait, de ce fait, faire l’objet.
Article 10 : Confidentialité
Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d'exécution des CGU, les informations remises par l'autre partie pour la mise en œuvre et au cours de l'exécution des CGU et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles une partie pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre de l’exécution des CGU ou qui sont dans le domaine public.
Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice.
Les obligations des parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de l’adhésion à UNEAL et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme de l’adhésion.
Article 11 : Divers
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Article 12 : Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes GCU sont régies par le droit français.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC APPLICABLES EN MATIERE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, LES TRIBUNAUX DE LILLE SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE TOUT LITIGE EVENTUEL RELATIF AUX PRESENTES CGU.
Article 13 : Contact
Si l’Adhérent a des questions ou des réclamations concernant les présentes CGU, il peut utiliser le formulaire de contact disponible sur le Site via le lien suivant : formulaire en ligne.