Préambule

Afin de réaliser ses opérations de vente de céréales et oléo protéagineux, la Société Coopérative Agricole Unéal met à disposition de chaque Adhérent des services de commercialisation de céréales en ligne sur la plateforme www.uneal.com ainsi que sur une application mobile dénommée « MarCo ». Ces services permettent à l'Adhérent de procéder librement et en toute connaissance de cause à des ordres de vente auprès de la Coopérative Unéal.

La Personne Physique Signataire de cette Présente Convention déclare avoir pouvoir de Signature pour sa Société, Personne Morale, en sa qualité de Gérant ou d’Associé.

I - Accès aux services d'achat et de vente en ligne

Pour accéder aux services de vente en ligne sur www.uneal.com et sur l’application mobile « MarCo », l'Adhérent doit au préalable :

• Activer son compte sur uneal.com (les identifiants sont identiques pour se connecter à l’espace adhérent ou à l’application mobile « MarCo »).
• Signer la Présente Convention, disponible sur uneal.com ou sur demande auprès du Responsable Administratif de la Région. La Convention doit être signée par le Gérant de l’exploitation, ou par un Associé.
• Ne pas avoir de litige en cours sur des opérations commerciales auprès de la Coopérative.
• Se conformer aux dispositions et prescriptions prévues dans les conditions générales de la plateforme uneal.com dont l'Adhérent a pris connaissance lors de l’activation de son compte, disponibles via le lien : https://uneal.com/cms_conditions-generales-d-utilisation.
• Fournir ses coordonnées (adresse email et numéro de téléphone mobile), celles-ci étant nécessaires pour la validation des ordres de vente et des contrats.

II – Engagements de l'adhérent

Par la signature de la présente convention :

• L’Adhérent reconnaît que l'action de « VALIDER » tout acte de vente en ligne, en toute autonomie, via les services en ligne mis à sa disposition sur uneal.com ou sur l’application mobile « MarCo » vaut engagement de sa part et contrat avec la Coopérative Unéal.

• De fait, l'Adhérent s'engage à respecter les conditions de ses actes de vente spécifiées dans le règlement intérieur, disponible sur la plateforme uneal.com à l’adresse https://uneal.com/extranet/Publications-Uneal et dont il reconnaît avoir pris connaissance et à honorer ses engagements de vente en ligne.

• L’Adhérent reconnaît que l’action de « VALIDER » tout acte de vente, en donnant à son interlocuteur technico-commercial le code à 6 chiffres reçu via SMS sur son téléphone mobile, vaut également engagement de sa part et contrat avec la Coopérative. De fait, l’Adhérent s’engage à respecter les conditions de ses actes de vente spécifiées dans le règlement intérieur, disponible sur la plateforme uneal.com à l’adresse https://uneal.com/extranet/Publications-Uneal et dont il reconnaît avoir pris connaissance et à honorer ses engagements de vente en ligne.

• L’Adhérent est informé que les Identifiants permettant d’accéder à la plateforme uneal.com ou à l’application « MarCo » sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent être communiqués à des tiers. L’utilisation et la préservation des Identifiants relèvent de la seule responsabilité de l’Adhérent qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. UNEAL ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l’Adhérent à respecter ces exigences. En cas d’atteinte à l’utilisation des Identifiants ou de suspicion d’une telle utilisation, l’Adhérent s’engage à contacter UNEAL à l’adresse email suivante : plateforme.uneal@uneal.fr.

• L’Adhérent garantit la véracité des coordonnées communiquées (adresse email et numéro de téléphone mobile) à la Coopérative Unéal, et s’engage à mettre à jour ces informations sur son espace adhérent sur uneal.com, si celles-ci viennent à changer pendant la durée de l’utilisation des services en ligne de vente de céréales et oléo protéagineux.

• L’Adhérent s’engage à ne pas divulguer les informations disponibles, conditions et offres d’achat proposées par la Coopérative via les Services en ligne (plateforme uneal.com ou application « MarCo »), à des Tiers non Adhérents à la Coopérative.

III - Durée

La présente convention entrera en vigueur à la date de signature et ce pour une période allant jusqu'au 30 juin de l'exercice en cours. A l'issue de cette période initiale, la présente convention sera tacitement renouvelée pour une période de 12 mois sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des parties, toujours en respectant un préavis de 2 mois avant la date d'expiration.

IV - Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'Adhérent de la présente convention, la Coopérative Unéal se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès aux services de vente en ligne de céréales et oléo protéagineux et d'engager des poursuites éventuelles.

V - Signature électronique des contrats

Chaque action de réservation ou de vente de l'adhérent devra être validée par la saisie d'un code à 6 chiffres à usage unique, envoyé par SMS sur son téléphone portable (sur le numéro validé lors de l’activation de son compte sur www.uneal.com, ou celui modifié sur la plateforme). Le contrat sera ensuite signé électroniquement.

La signature électronique a une valeur juridique reconnue par la législation française.

Tout contrat signé électroniquement engagera l'adhérent de la même manière que si ce dernier avait signé un contrat papier.

Extrait du Code Civil - Article 1316-1

« L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégralité ».