La réglementation en vigueur dépend du PAN (Programme d’Actions National du 30/01/23) et du PAR (Programme d’Actions Régional n°7 = arrêté nitrates Hauts de France signé le 30/07/24, en vigueur depuis le 01/08/2024, pour 4 ans).

Les principales évolutions concernent :

• Nouvelles ZAR (Zones d’Actions Renforcées)
• Couverture des sols en interculture longues
• Nouveaux types d’effluents
• Modification du calendrier d’épandage

COUVERTURE DES SOLS EN INTERCULTURE LONGUE

• Date limite d’implantation au 20/09
• Destruction au plus tôt le 01/11 (toujours 8 semaines minimum)
• NB : Si le couvert monte à floraison ou à graine, il y a toujours la possibilité de faucher, broyer la partie aérienne avant le 01/11 (mais à l’issue des 8 semaines).

La liste des espèces à développement rapide en cas d’apports de produits organiques reste applicable, avec une ouverture possible à d’autres espèces (dans la limite de 20 %)

Les cadres dérogatoires à l’implantation évoluent :

• En sols argileux: le seuil passe de 28 à 31 %.

Si le taux est supérieur à 31 %, il est possible de déroger.

Si le taux est entre 28 et 31 %, il est possible de se limiter à laisser les repousses céréales 4 semaines (justificatif = analyse de sol)

• Faux semis: si le faux semis décale la date d’implantation du couvert après le 20/09, il faudra consigner les dates semis/destruction du couvert dans son cahier d’enregistrement.

Si le couvert n’est pas maintenu 8 semaines ou si l’exploitant n’a pas été en mesure d’implanter un couvert, il faudra faire un Reliquat Début Drainage (RDD) et les résultats sont à envoyer à l’administration.

• Récolte tardive: la date du 05/09 est supprimée.

Si la récolte tardive décale la date d’implantation du couvert après le 20/09, il faudra consigner les dates semis/destruction du couvert dans son cahier d’enregistrement.

Si le couvert n’est pas maintenu 8 semaines ou si l’exploitant n’est pas en mesure d’implanter un couvert entre le 20/09 et 01/11, il faudra faire un Reliquat Début Drainage (RDD) et les résultats sont à envoyer à l’administration.

• Dérogation 2024 :
  
  
  • Supression de l'obligation de RDD si absence de couvert après précédent récolté entre 20/09 et 01/11.
  • Après maïs grain, suppression de l'obligation de broyer et d'enfuir les cannes sous 15 jours.

Si la récolte de la culture principale a lieu après le 01/11 : pas de couverts d’interculture à mettre en place, ni de RDD à réaliser.

• Infestation vivaces(ou espèces exotiques invasives) : dérogation possible ! Il est nécessaire de garder le justificatif et de réaliser un RDD (résultats à envoyer à administration). Idem si apports boues papeteries (C/N>30)
• Les modalités pour les RD sont définies en annexe 1 du PAR.

COUVERTURE DES SOLS EN INTERCULTURE COURTE

Globalement, il n’y a pas de changement.

Les repousses de colza sont obligatoires 4 semaines (3 semaines en cas d’infestation par certains parasites).

La mesure concernant le précédent pois de conserve est maintenue.

 
CALENDRIER D’EPANDAGE

Changements importants :

• Introduction d’une nouvelle classe de produit organique (classe 0),
• Introduction de nouveaux paramètres de classement en plus du C/N
• Introduction de nouveaux termes : CIE (couvert interculture exporté) et CINE (couvert interculture non exporté)

Les principaux changements à retenir par rapport au précédent calendrier :

• Pour les produits de type II (lisiers, effluents avicoles, boues…) : les apports sont interdits en interculture longue du 15/10 au 31/01
• Pour les produits de type I (fumiers hors fumiers de volailles, composts...) : Les apports sont interdits en interculture longue du 15/11 au 15/01.

Des dérogations seront néanmoins possibles pour les effluents d’élevage et certains effluents industriels moyennant un suivi particulier (analyses reliquats avant épandage).

Dérogation 2024 : Epandage d'effluents organiques autorisé jusqu'au 15/11.

• Pour l’azote minéral : ouverture pour le colza d’un apport de 30 u N/ha entre le 01/09 et le 15/10 sous certaines conditions (pas d’apport organique ayant apporté ces 30 unités efficaces ; semis colza avant le 25/08 et précédent céréales pailles enfouies et fréquence historique d’apport organique moins d’une année sur 3)

ZONES D’ACTION RENFORCEES

De nouvelles ZAR (cf carte interactive site DREAL) : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=1774af6c-b589-4889-b089-b7dbb53ae14f#

Dans ces ZAR, les mesures changent : 

• Dérogations couverts d’interculture et repousses céréales (les 20%) interdites (sauf sols argileux > 31%) mais il y a toujours la possibilité de décaler la date semis couvert si faux semis ou récolte tardive
• Les agriculteurs devront choisir également 2 mesures complémentaires parmi un catalogue (exemple :  prolongation des couverts de 4 semaines,…).
• La DDTM informera les agriculteurs concernés par ces ZAR.

PRAIRIES PERMANENTES

• Toujours interdiction de retournement dans les zones à enjeux (zones humides, périmètres captage, AAC, pente > 7%).
• Hors de ces zones, il est institué un régime d’autorisation de conversion des prairies dont les modalités seront fixées par arrêté préfectoral.

 Source : Arrêté nitrates, 31/07/2024 / Chambre d’Agriculture Hauts de France, synthèse des évolutions, septembre 2024