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1ère étape : la conditionnalité, 9 BCAE à respecter pour le versement des aides.
Les bénéficiaires n’appliquant pas l'ensemble des 9 BCAE verront le versement de leurs aides réduit.
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BCAE 8 : 4% d'IAE sur terres arables
- Maintien des particularités topographiques : Haies <10m de large, bosquets et mares.
Demande d'autorisation pour déplacer les haies (formulaire DDTM + expert pour vérifier l'impact).
- Interdiction de tailler les haies arbres du 16 mars au 15 août (nidification).
- Obligation de disposer d'un minimum d'IAE non-productives, selon 2 options :
Sauf pour les exploitations : ≥75% des TA en herbe, autres fourrages herbacés, légumineuses et/ou jachères ; ≥75% de la SAU en prairie permanente, en herbe et/ou riz ; <10ha de TA.
Attention : les exploitations AB ne sont plus exemptées.
- OPTION A : 4% d'IAE non-productives (haies, murets, bosquets..., surfaces en jachères et bordures enherbées) sur terres arables.
- OPTION B : 7% d'IAE totales dont 3% d'IAE non-productives sur terres arables.
Voir les coefficients d'équivalence et pondération ci-dessous.
Dérogation jachère actée et assouplie (de 7 à 4%) le 13 février 2024.
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BCAE 7 : rotation des cultures sur 35% de la surface cultivée
- Sur au moins 35% de la surface en culture : la culture principale diffère de la culture de l'année précédente ou une culture secondaire/couvert (pas de liste) est mis en place entre le 15/11 et le 15/02.
Sauf pour les exploitations maïs semences, >75% des TA en herbe, autres fourrages herbacés, légumineuses et/ou jachères, >75% de ka SAU en PP et/ou herbe, <10% de TA et conduites 100% AB.
- ALTERNATIVE pour les zones sujettes à des inondations par remontée de nappe ou composées de sols riches et fertiles, d'alluvion limoneux ou argileux : avoir 3 points sur la grille de diversification des cultures de l'éco-régime.
Exemple de rotation de cultures à prendre en compte par îlot pour respecter la conditionnalité sur la rotation (BCAE 7)
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BCAE 4 : BANDES TAMPONS VEGETALISEES LE LONG DES COURS D'EAU (strate herbacée, arbustive ou arborée)
- Bande tampon végétalisée (strate herbacée / arbustive / arborée) / cours d’eau
BCAE ≥ 5 m le long des cours d’eau BCAE actuels
0 fertilisant & 0 phyto ni entreposage de matériel…
Liste des couverts et règles d’entretien
- ZNT le long des canaux d’irrigation et fossés collecteurs de drainage cartographiés comme cours d’eau permanents = trait bleu continu sur les cartes IGN ou carte « ZNT » (2017) (hors cours d’eau BCAE)
Cette bande tampon : pas forcément une bande enherbée
0 phyto sur 5 m minimum selon réglementation ZNT aquatique par produit
0 fertilisant sur 2 mètre minimum
Cultures, pâturage et fauche possibles - Cours d'eau
Bande tampon ≥5 m le long des cours d'eau BCAE 1 actuels.
Fertilisants et phytos interdits.
Liste officielle des cours d’eau
Cours d’eau BCAE à PAC
Cours d’eau « ZNT » (arrêté du 04/05/2017) à ZNT Aquatique / produits phytosanitaires
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BCAE 6 : INTERDICTION SOLS NUS PENDANT DES PERIODES SENSIBLES
- En zone vulnérable : présence d'une couverture végétale, respect des dates d'implantation ou de destruction, respect des couverts autorisés.
Obligation 3 mois contre 6 semaines auparavant, du 1er septembre au 30 novembre.
- Jachère et surfaces restées agricoles après arrachage de vignobles, de vergers ou de houblonnières : semis ou présence du couvert au plus tard le 31 mai.
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BCAE 5 : GESTION DU TRAVAIL DU SOL REDUISANT LES RISQUES D'EROSION
- Interdiction de travail des sols gorgés d'eau ou inondés.
Pour les parcelles avec pente <10%, interdiction de labour du 01/12 au 15/02 ou labour perpendiculaire à la pente ou bande végétalisée d'au moins 5m en bas de la parcelle.
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BCAE 3 : INTERDICTION DE BRÛLER LES CHAUMES
- Interdiction de brûler les chaumes, sauf dérogation pour raison phytosanitaire uniquement (par décret préfectoral).
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BCAE 2 : PROTECTION DES ZONES HUMIDES ET TOURBIERES
- Encore en suspens car zonage officiel non précisé, cartographie à faire.
- Interdiction de remblais, création de plans d'eau.
- Interdiction de boisement ou de nouveau drainage sur les tourbières.
2ème étape : l'éco-régime, 3 voies d'accès pour 3 niveaux de prime.
Obtenu sur demande lors de la déclaration PAC en complément des aides de base, l'éco-régime est accessible selon 3 voies d'entrée : les pratiques agricoles, les certifications ou les IAE - Infrastructures Agro-Ecologiques.
Il peut atteindre 110€/ha maximum :
- Niveau 0 : 0€/ha
- Niveau 1 : de 45 à 60€/ha
- Niveau 2 : de 67 à 80€/ha
- Niveau 3 : de 97 à 110 €/ha (exploitations en AB, accès par la voie des certification)
3ème étape : la prime couplée végétale
Extension aux légumes secs (lentilles, pois chiches, haricots secs, fèves) : 104 €/ha
Conditions d’accès à la déshydratation inchangées.
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